Droit des sociétés
Assemblée générale numérique : ce que doivent prévoir les statuts
Une assemblée générale peut se tenir sous forme numérique ou hybride — si les statuts le permettent et que les droits des actionnaires sont garantis.
Beaucoup de sociétés ne veulent plus tenir leur assemblée générale uniquement en salle. Avant d’inviter, un coup d’œil aux statuts s’impose.
Ce qu’il faut vérifier
Les statuts permettent-ils une assemblée sans lieu de réunion ?
Tous les participants peuvent-ils s’exprimer et voter de manière fiable ?
Qui tient le procès-verbal et comment l’identité est-elle vérifiée ?
Si la base manque, la modification des statuts peut être décidée lors de la prochaine assemblée ordinaire.
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